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Quelques courriers types

Quelques courriers typesConsultez toutes les sources

Nombre d'auteurs : 3, nombre de sources : 19, création le 1er janvier 2013 

 
OuvrirSommaireDélais de réflexion

Il arrive fréquemment que vous soyez abordé dans la rue par un vendeur qui va vous proposer l'affaire de l'année, il peut s'agir d'un produit ou d'un service.
La législation européenne prévoit que pour un achat fait en dehors des locaux du vendeur, vous avez droit à un délai de réflexion de 7 jours à dater du lendemain de la signature pour faire valoir vos droits et dénoncer par courrier le contrat.

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Créé le 1er décembre 2009  par Developpez.com

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